L'acquisition d'entreprises
- Analyse juridique d’environnement de votre futur business
- Choix du type de société et de structure de sa gestion
- Création d’entreprise
- Réorganisation (reprises, scissions, spin-offs et transformations) des entreprises
- Opérations d'acquisition d'entreprise
- Opérations de vente et d'achat d'actions
- Pactes d'actionnaires et pactes d’associés
- Pactes d'activités conjointes
- L’audit légal
- Pactes de gestion d'entreprise
- Représentation dans les négociations
Développement des affaires
- Relations de travail
- Contrats de travail et accords sur la responsabilité de salariés
- Contrats sur la confidentialité et de non-concurrence
- Règles, règlements et descriptions de travail internes
- Consultation sur les questions relatives au recrutement du personnel, au licenciement et à l'imposition de sanctions disciplinaires
- Représentation dans les conflits du travail
- Marchés publics
- Évaluation juridique des documents de passation des marchés publics
- Représentation dans les procédures de passation des marchés et dans les relations avec les pouvoirs adjudicateurs
- Représentation dans les recours administratifs préalables et les recours judiciaires
- Commerce
- Contrats d'achat et de vente
- Contrats de représentation commerciale
- Contrats de distribution
- Contrats de franchise
- Contrats de service
- Contrats sur le transfert et l'octroi de licences de propriété intellectuelle
- Consultation sur la réglementation et la conduite du commerce
- Immobilier
- Procédures de Due Diligence dans le cadre de transactions immobilières
- Contrats de location commerciale
- Préparation des contrats préliminaires et principaux sur l'achat, le transfert, la vente et la location de biens immobiliers
- Contrats d'entrepreneurs et contrats de sous-traitance
- Travaux de conception, entrepreneur général et supervision technique des contrats de travaux de construction
- Consultation sur la mise en œuvre de projets de développement immobilier
- Consultation sur la planification détaillée, l'établissement de la procédure d'utilisation, et d'autres questions liées à la gestion, l'utilisation et l'élimination des biens immobiliers
- Représentation dans les relations avec les autorités gouvernementales, les entrepreneurs et les agences d'intermédiation
- Concurrence
- Consultation sur les questions de concurrence déloyale, d’ententes illicites, d'abus de position dominante, de concentrations et acquisitions, d’aide d’Etat et d'autres aspects de l'application de droit de concurrence de l’Union européenne et de droit lituanien
- Représentation devant les autorités de concurrence: la Commission européenne, le Conseil de la concurrence lituanien et les juridictions lituaniens et de l’UE
- Transport
- Les contrats de transport, de transit et d'agence (représentation commerciale)
- Consultation sur les questions de transport par route (CMR; TIR)
- Consultation sur les questions de transport par mer (Hambourg; Hague-Visby)
- Consultation sur les questions de transport ferroviaire (COTIF; CIM; SMGS)
- Fiscalité
- Consultation lors des inspections par les autorités fiscales
- Préparation d'enquêtes auprès de l'administrateur de l'impôt concernant les précisions fiscales
- Tarification des transactions entre apparentés
- Consultation en matière de planification fiscale et d'optimisation
- Représentation en relation avec l'administrateur des impôts
- Gestion d'entreprise
- Pactes d'actionnaires
- Conflits entre actionnaires minoritaires et majoritaires
- Réglementer les responsabilités d'un PDG
- Résolution des conflits d'intérêts
- Résolution des blocages de la gestion de l'entreprise
- Initier un processus d'examen des opérations de la société
- Confidentialité et protection des données
- Contestation des transactions d'une entreprise
- Représentation dans les litiges relatifs aux dommages causés par les organes de gestion
- Règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation
- Litiges des actionnaires
- Litiges immobiliers
- Litiges du travail
- Différends concernant la fourniture de biens ou de services
- Différends concernant le transport et la transmission de marchandises
- Litiges fiscaux
- Différends concernant les procédures de marchés publics
- Différends concernant la concurrence déloyale
- Différends concernant la compensation des dommages
- Différends dans les cas dits «phénix»
- Recouvrement de créances
- Litiges concernant l’application de droit de l’Union européenne devant les institutions lituaniennes et de l’UE, ainsi que devant les juridictions lituaniennes et les tribunaux de l’UE
- Immigration
- Permis de séjour temporaire et permanent en République de Lituanie
- Permis de travail en République de Lituanie
- Représentation au Département des migrations et à la Bourse du travail lituanien de la République de Lituanie
Cessation d'affaires
- Conseil juridique des syndics de faillite
- Conseil juridique sur les responsabilités des actionnaires de la société et des organes de gestion auprès des créanciers et représentation dans les litiges
- Défendre les créances des créanciers dans les procédures de faillite et de restructuration
- Représentation aux assemblées des créanciers
- Conseil juridique des débiteurs
- Achat / vente de créances en faillite
- Gestion des procédures de liquidation de l'entreprise
